Comment envoyer un commandement de payer ?

Un commandement de payer est une action formelle prise dans le cadre du processus d’une facture à payer. En matière de loyer, les huissiers les délivrent aux locataires mauvais payeurs. Cette ordonnance est l’une des étapes préliminaires du processus d’expulsion qui peut survenir si le locataire ne paie pas le montant impayé à temps.

Le commandement de payer par huissier, c’est quoi au juste ?

Un commandement de payer loyer est un acte formel, un document signé par l’huissier et remis au locataire, indiquant le montant de la dette et diverses autres information. Il est effectué sous l’angle de ce qui devient une procédure d’expulsion dans le cas où le locataire ne règle pas son dû ou n’essaye pas de trouver de solution. L’expédition d’un commandement de payer et les processus qui en découlent sont réglementés. Avant de recourir au service d’un huissier de justice, il est indispensable de passer par nombreuses étapes préalables :

• Lettre de rappel : lors d’un retard de loyer est découvert par un propriétaire, vous devez tout d’abord expédier à votre locataire une lettre de relance pour vous demander des raisons du retard (problèmes financiers, oubli, etc.) et trouver une solution à l’amiable, comme un étalement de l’arriérée sur une longue durée.
• Avis officiel de payer : après quinze jours sans réponse, un propriétaire peut donc expédier une mise en demeure de paiement sous huit jours via une lettre recommandée avec avis de réception. Cette étape n’est pas nécessaire, mais elle est vivement conseillée.

Dès que ces démarches faites et seulement dans le cas où le bail inclut une clause résolutoire dans le cas de loyers impayés, donc le propriétaire peut appeler un huissier de justice pour délivrer un commandement de payer au locataire. Effectivement, cet acte vise à résilier le bail par la clause résolutoire. Si celle-ci ne présente pas dans le contrat de bail, donc le commandement de payer est un prix inutile. Pour plus d’information, veuillez visiter le site immobilier-juridique.fr.

Qui effectue le commandement de payer ?

Un commandement de payer huissier peut être rendue par un huissier ou un avocat sur la base des informations fournies par le propriétaire. Dans les 2 cas, c’est l’huissier qui occupera de le remettre au locataire. Quel est le délai légal ? Vous pourrez envoyer le commandement de payer à partir du premier retard de location. Tout d’abord, le propriétaire doit expédier une lettre de préavis au locataire. En effet, le non-paiement peut être dû à une simple négligence. S’il n’y a pas de réponse après 15 jours, vous devez envoyer au locataire une mise en demeure avec avis de réception, souvent dans les 8 jours. Même si cette étape n’est pas obligatoire, il est recommandé aux locataires de régler leurs dettes avant le début des procédures judiciaires. Si le locataire se tait à nouveau, le propriétaire peut demander à l’huissier de délivrer un commandement de payer au locataire.

Commandement de payer : qui va payer l’huissier ?

Les honoraires d’huissier restent à la charge du locataire parce qu’il est le débiteur et le commandement de payer est une étape obligatoire. Ces charges s’ajoutent au loyer déjà payé. Par conséquent, il est probablement que les locataires auront du mal à payer le montant supplémentaire, souvent dépasse la centaine d’euros. Si le bailleur souscrit une assurance loyer impayée, celle-ci pourra recouvrir les frais d’huissier dans le cas où le locataire ne paye pas. Comment régler sa situation ? Il y a de nombreux moyens de régler sa situation quand l’on est un locataire retardé dans ses loyers :

• Appeler le Fonds de Solidarité pour le Logement de son département pour profiter d’une aide financière ;
• Trouver un accord à l’amiable avec son propriétaire pour étaler le remboursement de l’arriérée sur le temps par un plan d’apurement ;
• Parler avec son propriétaire une réduction du loyer due aux problèmes financiers ;
• Solliciter des délais de paiement additionnels auprès du tribunal.

Procédure d’expulsion

L’absence de réponse du locataire au commandement de payer et relances peut finir à une procédure d’expulsion. Cette démarche est néanmoins coûteuse et longue pour le bailleur. Vous devez mettre fin à votre bail avant de commencer le processus d’expulsion. S’il existe une clause résolutoire : le bail prend fin si deux mois après l’émission de commandement de payer et que le preneur ne rembourse toujours pas la dette. S’il n’y a pas de clause résolutoire : le bailleur doit assigner le locataire en justice pour résilier le bail. En fonction de la situation financière du payeur peu scrupuleux, le tribunal peut décider d’accorder ou non des délais de paiement additionnels. Après la fin de la location, le processus d’expulsion lui-même peut commencer. Pour ce faire, le propriétaire doit saisir la cour pour confirmer la résiliation du bail et demander une expulsion. Toutefois, si le juge constate que le locataire a les moyens de rembourser la dette, le juge peut imposer des délais de paiement additionnels au locataire, auquel cas le locataire reste dans l’immeuble. Il peut y avoir une procédure de forclusion en conjonction avec une procédure d’expulsion ou autrement pour que le propriétaire récupère de l’argent. Pour plus d’information, veuillez visiter sur ce site immobilier-juridique.fr.